A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Aux fins de l’application de l’article 41, on entend par rémunération les sommes payables aux prestataires provenant des sources suivantes:

1°  son revenu de travail au sens de l’article 43 de la Loi;

2°  les montants qui lui sont payables, à titre de salaire, d’avantages ou autre rétribution;

3°  les indemnités non réduites de remplacement de revenu qu’il a reçues ou a le droit de recevoir pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, autre qu’une somme forfaitaire ou une pension versées par suite du règlement définitif d’une réclamation;

4°  les indemnités non réduites de remplacement de revenu qu’il a reçues ou a le droit de recevoir, sur demande, dans le cadre du régime établi par la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) pour la perte réelle ou présumée d’un revenu d’emploi par suite de blessures corporelles;

4.1°  les indemnités de remplacement de revenu qu’une personne a reçues ou a le droit de recevoir en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) du fait qu’elle avait cessé de travailler parce que la continuation de son travail la mettait en danger ou mettait en danger son enfant à naître ou l’enfant qu’elle allaitait;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  (paragraphe abrogé).

D. 986-2005, a. 42; D. 374-2006, a. 3; D. 841-2007, a. 8.